废弃磨坊的所有者，该磨坊先前被改造成住宅，属于一个被划分的地产的一部分，不能就位于相邻地块购买者地块上的、通向其建筑物的水渠至小溪部分，主张《民法典》第546条的规定。
参考判决： cc • N° 74-14.310 • 1976-01-27 • 查阅判决 →
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废弃磨坊的所有者，该磨坊先前被改造成住宅，属于一个被划分的地产的一部分，不能就位于相邻地块购买者地块上的、通向其建筑物的水渠至小溪部分，主张《民法典》第546条的规定。
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À Bergerac (Dordogne), le propriétaire d'un moulin transformé en habitation souhaite pomper l'eau du ruisseau qui traverse les parcelles de trois voisins pour alimenter un bassin d'agrément. Il a déjà acheté une pompe pour 4 500 € et commencé les travaux sans accord écrit.
实践应用：
Cette décision montre qu'il ne peut pas invoquer l'article 546 du Code civil pour utiliser les parties du canal situées chez ses voisins. Il doit vérifier ses titres de propriété et, à défaut de servitude établie, négocier une servitude conventionnelle avec les trois voisins. En attendant, il doit cesser toute installation non autorisée pour éviter une action en démolition et des dommages-intérêts.
À Pont-Audemer (Normandie), un primo-accédant achète une maison de 180 000 € dans un ancien domaine loti ; le vendeur lui assure qu'il peut continuer à utiliser le canal traversant la parcelle voisine pour évacuer les eaux pluviales, comme le faisait l'ancien propriétaire depuis 20 ans.
实践应用：
La jurisprudence rappelle que le seul usage prolongé ne crée pas automatiquement un droit opposable aux voisins. Le nouvel acquéreur doit exiger du vendeur la preuve d'une servitude inscrite dans l'acte notarié ou d'un titre. Sans cela, il risque de devoir cesser l'usage et d'engager des travaux alternatifs à ses frais ; il peut aussi négocier une servitude avant la signature définitive.
À Quimper (Bretagne), dans une propriété divisée en trois lots, l'un des copropriétaires, ancien meunier, veut s'approprier l'usage exclusif du canal passant devant son bâtiment pour installer une micro-turbine hydroélectrique, ce qui réduirait le débit pour les deux autres lots.
实践应用：
Selon cette décision, un copropriétaire ne peut pas prétendre à un droit privatif sur une partie du canal située sur les parcelles des autres, même s'il est l'ancien moulin. Il doit consulter le règlement de copropriété ou de lotissement et obtenir l'accord unanime des autres copropriétaires pour tout aménagement. À défaut, il s'expose à une action en référé pour trouble manifestement illicite et à une remise en état.
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