撤销《消费法典》（Code de la consommation）第L.621-1条规定的批准，会阻碍消费者保护协会（该协会在向刑事法院传唤被告时享有该批准）就消费者集体利益的直接或间接损害获得赔偿。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation）• 编号 20-86.225 • 2022-09-06 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产法律提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。
撤销《消费法典》（Code de la consommation）第L.621-1条规定的批准，会阻碍消费者保护协会（该协会在向刑事法院传唤被告时享有该批准）就消费者集体利益的直接或间接损害获得赔偿。
该判决确认了物权法的基本原则。
如需分析您的情况：与 Maître Zakine 进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
À Bordeaux, un couple primo-accédant découvre des fissures sur leur appartement neuf livré en 2023. Une association de consommateurs agréée au moment du dépôt de plainte les avait rejoints, mais perd son agrément avant l'audience pénale.
实践应用：
Cette jurisprudence signifie que l'association ne peut plus obtenir réparation du préjudice collectif des consommateurs si son agrément est retiré avant la décision. Le couple doit donc se constituer partie civile individuellement pour son propre préjudice, sans dépendre de l'association. Vérifier la liste officielle des associations agréées sur le site de la DGCCRF avant toute action. Conserver devis de réparation, constats d'huissier et échanges avec le promoteur.
Dans une copropriété à Lyon, plusieurs copropriétaires contestent des honoraires de syndic jugés illégaux. Une association de défense des consommateurs s'était jointe à leur citation pénale alors qu'elle était agréée, mais son agrément est retiré en cours de procédure.
实践应用：
Suite à cette décision, l'association ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts pour l'intérêt collectif des copropriétaires. Les copropriétaires doivent se constituer individuellement partie civile pour réclamer leurs propres préjudices financiers. Ils doivent conserver les relevés de charges, convocations d'assemblée générale et courriers de contestation. Contacter un avocat spécialisé pour évaluer les chances d'une action individuelle.
À Marseille, un bailleur confie la gestion de trois appartements à une agence qui pratique des frais abusifs non prévus au mandat. Une association de consommateurs agréée initialement avait engagé une action pénale, mais perd son agrément avant le jugement.
实践应用：
La jurisprudence implique que l'association ne peut plus prétendre à réparer le préjudice collectif des bailleurs. Le bailleur doit donc agir personnellement en se portant partie civile et en apportant la preuve de son préjudice (mandat, factures indues). Il est prudent de vérifier l'agrément actuel de toute association avant de lui confier la défense de ses intérêts. Envisager une action au civil pour récupérer les sommes indûment perçues.
免责声明：本网站提供的分析仅供参考，不构成个性化法律建议。如需针对您具体情况的建议，请联系专业律师。
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine（法学博士）在整个滨海阿尔卑斯省提供法国房地产法与土地法咨询。请选择您所在的城市：
电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide