Décision de référence : cc • N° 08-20.512 • 2009-12-09 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'usufruitier d'un immeuble à usage commercial donné à bail ayant le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et le refus de renouvellement ayant les mêmes effets qu'un congé, viole les articles 595, alinéa 4, du code civil et L. 145-10 du code de commerce une cour d'appel qui déclare nul un refus de renouvellement au motif qu'il est subséquent à une demande en renouvellement elle-même nulle pour n'avoir été notifiée qu'à l'usufruitier et non aussi au nu-propriétaire
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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