Décision de référence : cc • N° 80-16.244 • 1982-03-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer tardive en raison de l'expiration du délai de garantie biennale une action en réparation de malfaçons se borne à retenir que la réception remonte à la date de la réception provisoire sans rechercher si l'exécution des travaux a satisfait aux réserves, formulées dans le procès-verbal de réception définitive ultérieur et dont il est fait état dans les conclusions.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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