Décision de référence : cc • N° 72-10.352 • 1973-03-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
LA CONCEPTION ET LA REALISATION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX RESIDUELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET SON RACCORDEMENT A L 'EGOUT PUBLIC CONFORMEMENT AUX PLANS D'UN SPECIALISTE PRIVE, POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, N'EST PAS UN TRAVAIL PUBLIC. LA REPARATION DES DOMMAGES QU'ELLES ONT CAUSES A AUTRUI RELEVE DONC DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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