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Immobilier

Vente de plantes médicinales : quand votre activité devient illégale sans pharmacien

La vente de certaines plantes médicinales est strictement réservée aux pharmaciens, sauf exception. Une décision de 1989 précise que transformer ces plantes (en gélules par exemple) rend l'activité illégale. Cet article explique les risques pour les propriétaires, producteurs ou vendeurs à Grasse et ailleurs.

Juridiction: cc

Date: 05/01/1989

droit de la santéplantes médicinalesexercice illégal de la pharmacie
18 avril 20260 vues
Immobilier

Forclusion procédurale : quand le délai vous fait perdre vos droits en immobilier

Une décision de la Cour de cassation rappelle l'importance cruciale des délais en procédure. Pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, ne pas respecter un délai peut signifier perdre définitivement ses droits, même si on a raison sur le fond. Cet article explique comment éviter ce piège.

Juridiction: cc

Date: 25/05/2016

forclusiondélai procéduraldroit immobilier
18 avril 20260 vues
Immobilier

Garde à vue et audition : ce que la Cour de cassation a décidé pour votre protection

La Cour de cassation a clarifié un point crucial de procédure pénale : le temps passé en audition libre ne compte pas dans la durée de la garde à vue. Cette décision impacte directement vos droits lors d'une enquête, que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 31/10/2001

garde à vueaudition libreprocédure pénale
18 avril 20260 vues
Immobilier

Garde à vue et perquisition : quand la notification tardive des droits annule la procédure

Une décision de la Cour de cassation rappelle que la notification des droits lors d'une garde à vue doit être immédiate, sous peine d'annulation de la procédure. Cet arrêt a des implications concrètes pour les propriétaires et locataires confrontés à des perquisitions, notamment sur la Côte d'Azur.

Juridiction: cc

Date: 14/12/1999

garde à vueperquisitionnotification des droits
18 avril 20260 vues
Immobilier

Garde à vue immobilière : quand le contrôle judiciaire peut-il intervenir ?

Une décision de la Cour de cassation clarifie les règles de prolongation de la garde à vue en matière immobilière. Comprenez comment cette jurisprudence impacte vos droits en tant que propriétaire, locataire ou professionnel du secteur.

Juridiction: cc

Date: 20/12/2000

garde à vuecontrôle judiciaireprocédure immobilière
18 avril 20260 vues
Immobilier

Garde à vue immobilière : quand la police vous convoque sans contrainte

La Cour de cassation a clarifié les règles de la garde à vue en matière immobilière : une convocation sans contrainte ne rend pas l'audition irrégulière si les droits sont notifiés au moment du placement effectif. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels confrontés à des enquêtes.

Juridiction: cc

Date: 14/10/1998

garde à vueconvocation policedroit immobilier
18 avril 20260 vues
Immobilier

Irregularité procédurale : quand une erreur dans une autre affaire peut vous sauver

La Cour de cassation a confirmé qu'une personne mise en examen peut invoquer l'irrégularité d'un acte d'une procédure distincte si elle prouve que cet acte lui cause un préjudice. Cette décision protège vos droits face aux erreurs judiciaires, même dans des dossiers différents.

Juridiction: cc

Date: 31/10/2006

procédure pénaleirrégularitégrief
18 avril 20260 vues
Immobilier

Garde à vue irrégulière : quelles conséquences pour votre procédure immobilière ?

Lorsqu'une garde à vue est irrégulière, toutes les pièces de la procédure ne sont pas automatiquement annulées. La Cour de cassation précise que seules les pièces directement liées à cette irrégularité doivent être écartées. Une décision essentielle pour comprendre vos droits en cas de litige immobilier.

Juridiction: cc

Date: 22/06/2000

garde à vueprocédure pénalenullité
18 avril 20260 vues
Immobilier

Garde à vue : quand la police change de service, vos droits restent-ils les mêmes ?

La Cour de cassation vient de clarifier une situation fréquente : lorsque votre garde à vue est transférée d'un service de police à un autre, vos droits fondamentaux ne doivent pas être renouvelés. Décryptage pour comprendre ce que cela change concrètement dans vos démarches.

Juridiction: cc

Date: 13/04/2023

garde à vueprocédure pénaledroits fondamentaux
18 avril 20260 vues
Immobilier

Notification des droits en garde à vue : quand un retard peut tout annuler

Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un retard injustifié dans la notification des droits lors d'une garde à vue peut entraîner la nullité de la procédure. Comprendre ce principe est essentiel pour tout propriétaire ou professionnel confronté à des litiges immobiliers avec des aspects pénaux.

Juridiction: cc

Date: 29/04/1998

droit pénalgarde à vuenullité procédure
18 avril 20260 vues
Immobilier

Garde à vue successive : comment protéger vos droits face à la police judiciaire

La Cour de cassation a précisé les limites des gardes à vue successives : même pour des faits distincts, la durée totale ne peut excéder le maximum légal. Une décision essentielle pour tout citoyen confronté à des procédures policières.

Juridiction: cc

Date: 17/03/2004

garde à vuedroit pénal immobilierprotection des libertés
18 avril 20260 vues
Immobilier

Trouble de voisinage : quand le bruit du karting devient insupportable

Une décision de la Cour de cassation de 1996 a confirmé qu'un circuit de karting peut créer un trouble anormal de voisinage. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier, avec des exemples du ressort de Grasse.

Juridiction: cc

Date: 09/10/1996

trouble de voisinagenuisances sonoresdroit immobilier
18 avril 20260 vues
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