Tous les articles

Une même personne, agissant en la même

Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision. Est, dès lors, irrecevable à former un pourvoi incident une personne qui, en la même qualité, a déjà formé contre la même décision un pourvoi dont la déchéance a été prononcée

Juridiction: cc

Date: 14/01/2016

Voir le sommaire suivant

Voir le sommaire suivant.

Juridiction: cc

Date: 10/01/1980

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Immobilier

Pour l'évaluation du bien préempté, en

Pour l'évaluation du bien préempté, en application de l'article L. 412-7 du code rural, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c'est-à-dire celle du jugement, et non au jour de l'exercice du droit de préemption

Juridiction: cc

Date: 09/11/2011

Justifie légalement sa décision la cour

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'annulation de la vente d'un terrain à construire pour erreur sur la substance, relève que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l'enquête publique ordonnée dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels d'inondation, qu'ils avaient accepté d'acquérir en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable, donc partiellement inconstructible, et retient exactement qu'ils ne pouvaient invoquer une décision administrative postérieure à la vente classant le terrain intégralement en zone inconstructible, l'extension de l'inconstructibilité à toute la surface du terrain et le refus de délivrance du permis de construire n'étant pas inéluctables au jour de la vente

Juridiction: cc

Date: 13/11/2014

Une cour d'appel, après avoir relevé 1°)

Une cour d'appel, après avoir relevé 1°) qu'avant la publication du plan d'occupation des sols (POS), les terrains litigieux étaient classés en zone constructible, 2°) que l'exproprié verse aux débats un acte notarié de partage des biens de propriétaires voisins possédant des parcelles contiguës aux siennes, datant d'avant la publication du POS, mentionnant que les terrains sont intéressés par le tracé et les servitudes d'un projet routier, ce qui démontre l'ancienneté de ce projet, 3°) que, le déclassement des parcelles expropriées en zone agricole, non conforme à la situation réelle de la zone présentant un caractère d'habitat continu et disposant des réseaux suffisants, est intervenu postérieurement au projet routier et peu de temps avant la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, a souverainement retenu qu'était rapportée la preuve de l'intention dolosive du département, autorité expropriante, concerné par le tracé de la voie et associé à l'élaboration du POS.

Juridiction: cc

Date: 11/06/1992

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Immobilier

Quelle que soit la qualification du

Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise implantation d'une maison

Juridiction: cc

Date: 27/01/2010

Pour la perception des droits de mutation

Pour la perception des droits de mutation à titre de succession, la valeur des parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour du décès, le montant de l'actif social n'étant que l'un de ces éléments. Se trouve donc justifié le jugement qui relève que les héritiers ne donnent aucune justification du montant de l'actif social qu'ils ont retenu dans la déclaration de succession se contentant de soutenir avoir payé par erreur alors que la charge de la preuve du bien-fondé de leur prétention leur incombait.

Juridiction: cc

Date: 28/01/1992

Aux termes de l'article 922 du code civil

Aux termes de l'article 922 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur à laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession. Il en résulte qu'en cas de changement dans l'état du bien depuis la date de la donation, il doit en être tenu compte s'il résulte d'une cause fortuite ou étrangère à l'industrie du gratifié

Juridiction: cc

Date: 11/09/2013

La création d'une zone d'aménagement

La création d'une zone d'aménagement concerté n'ayant pas pour effet à elle seule de rendre constructibles les parcelles du secteur qu'elle concerne, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision en déduisant le caractère constructible d'une parcelle expropriée de sa seule intégration à une telle zone

Juridiction: cc

Date: 28/04/2011

En application des articles L

En application des articles L. 199 du livre des procédures fiscales et 1529 du code général des impôts, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître du bien-fondé de la taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

Juridiction: cc

Date: 21/01/2014

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Immobilier

En cas de prorogation conventionnelle du

En cas de prorogation conventionnelle du mandat des membres du comité d'entreprise, l'article L. 433-12, alinéa 7, du Code du travail ne fait pas obstacle à ce que des élections partielles soient organisées plus de 18 mois après les dernières élections dès lors qu'elles interviennent plus de 6 mois avant les élections suivantes.

Juridiction: cc

Date: 08/03/1995