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Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5356 articles trouvés

Droit foncier

Ne tire pas les conséquences légales

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations le tribunal qui accueille la demande en décharge d'imposition formée par l'acquéreur d'un terrain qui avait pris l'engagement de construire dans le délai de quatre ans des bâtiments industriels, engagement qu'il n'a pas tenu, en retenant que le permis de construire avait été refusé dans des conditions de la force majeure, dès lors que le certificat d'urbanisme auquel se référait l'acte d'acquisition du terrain ne mentionnait que l'éventualité d'un sursis à statuer sur toute demande alors qu'il résultait de ces constatations que l'acquéreur avait été informé avant de prendre son engagement qu'il pouvait rencontrer des difficultés pour obtenir un permis de construire et que le refus de ce permis n'était pas pour lui imprévisible.

Juridiction: cc

Date: 22/10/1985

droit immobilierjurisprudencefoncier
22 octobre 1985
Droit foncier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de construction d'un immeuble non affecté à l'habitation dans un délai de quatre ans, et énonce que le programme n'avait pu se réaliser par suite du refus du permis de construire le magasin à grande surface projeté, conséquence directe de la promulgation de la loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat laquelle avait modifié et restreint les conditions d'obtention dudit permis, sans rechercher si l'intéressé n'aurait pu, en sollicitant la délivrance d'un certificat d'urbanisme, même si sa production n'était pas obligatoire, connaître les difficultés auxquelles il allait se heurter et si le refus du permis de construire n'était pas prévisible dès le début de l'opération.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

droit immobilierjurisprudencefoncier
23 mars 1981
Droit foncier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de construction d'un immeuble non affecté à l'habitation dans un délai de quatre ans, et énonce que le programme n'avait pu se réaliser par suite du refus du permis de construire le magasin à grande surface projeté, conséquence directe de la promulgation de la loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat laquelle avait modifié et restreint les conditions d'obtention dudit permis, sans rechercher si l'intéressé n'aurait pu, en sollicitant la délivrance d'un certificat d'urbanisme, même si sa production n'était pas obligatoire, connaître les difficultés auxquelles il allait se heurter et si le refus du permis de construire n'était pas prévisible dès le début de l'opération.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

droit immobilierjurisprudencefoncier
23 mars 1981
Droit foncier

Ne donne pas de base légale à sa

Ne donne pas de base légale à sa décision, le Tribunal qui accueille l'opposition faite par un promoteur à l'avis de mise en recouvrement de la taxe de publicité foncière dont il avait été exonéré sous condition de construction d'un immeuble non affecté à l'habitation dans un délai de quatre ans, et énonce que le programme n'avait pu se réaliser par suite du refus du permis de construire le magasin à grande surface projeté, conséquence directe de la promulgation de la loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat laquelle avait modifié et restreint les conditions d'obtention dudit permis, sans rechercher si l'intéressé n'aurait pu, en sollicitant la délivrance d'un certificat d'urbanisme, même si sa production n'était pas obligatoire, connaître les difficultés auxquelles il allait se heurter et si le refus du permis de construire n'était pas prévisible dès le début de l'opération.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1981

droit immobilierjurisprudencefoncier
23 mars 1981
Droit foncier

L'acquéreur d'un terrain ayant pris

L'acquéreur d'un terrain ayant pris l'engagement de construire dans un délai de quatre années pour bénéficier de l'exonération de droits prévue à l'article 691 du Code général des impôts, encourt la cassation le jugement qui, pour annuler l'avis de redressement notifié à cet acquéreur par l'Administration, s'est borné à énoncer que des travaux avaient été effectués puisque les fondations avaient été réalisées et des murs élevés alors qu'il résulte des dispositions des articles 691 du Code général des impôts et 266 bis de l'annexe III du même code que les constructions doivent avoir été achevées et non simplement commencées dans le délai légal.

Juridiction: cc

Date: 07/06/1988

droit immobilierjurisprudencefoncier
07 juin 1988
Droit foncier

L'effet interruptif de la prescription

L'effet interruptif de la prescription biennale courant contre un assureur, résultant de la désignation en justice d'un expert ne peut jouer que si cet assureur a été appelé dans la procédure.

Juridiction: cc

Date: 30/05/1995

droit immobilierjurisprudencefoncier
30 mai 19951 vues
Droit foncier

La juridiction des référés, saisie en

La juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime à l'égard de chacun des défendeurs.

Juridiction: cc

Date: 10/07/1991

droit immobilierjurisprudencefoncier
10 juillet 1991
Droit foncier

L'achèvement au sens des dispositions

L'achèvement au sens des dispositions de l'article R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où cet achèvement résulte de la constatation par une personne désignée dans les conditions prévues par l'article R. 261-2 du même code, est défini par l'article R. 261-1 qui dispose que l'achèvement est caractérisé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'immeuble faisant l'objet du contrat

Juridiction: cc

Date: 14/01/2009

droit immobilierjurisprudencefoncier
14 janvier 20091 vues
Droit foncier

Le recours en appréciation de validité

Le recours en appréciation de validité d'un acte administratif individuel sur renvoi de l'autorité judiciaire n'est soumis à aucune condition de délai.

Juridiction: cc

Date: 11/05/1999

droit immobilierjurisprudencefoncier
11 mai 1999
Droit foncier

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un maître d'ouvrage à payer le solde des honoraires d'un architecte, retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage d'informer le constructeur des conditions d'exécution des travaux, notamment en lui remettant un certificat d'urbanisme, sans rechercher si l'architecte avait satisfait à son obligation d'informer son cocontractant de l'ensemble des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés.

Juridiction: cc

Date: 09/12/1992

droit immobilierjurisprudencefoncier
09 décembre 1992
Droit foncier

La modification du plan d'occupation

La modification du plan d'occupation des sols permettant la détermination de la date de référence, au sens de l'article L. 213-4, a, du code de l'urbanisme, est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés. La délimitation de cette zone n'est en revanche pas une condition nécessaire à la prise en considération de l'acte modificatif en cause

Juridiction: cc

Date: 17/09/2014

droit immobilierjurisprudencefoncier
17 septembre 2014
Droit foncier

Méconnait son obligation de conseil

Méconnait son obligation de conseil l'agent immobilier qui, chargé par son client de lui procurer un terrain pour la construction d'une habitation d'un type déterminé, omet de consulter le certificat d'urbanisme et les pièces de l'opération immobilière, plan de masse et cahier de charges du lotissement, à l'aide desquelles il aurait obtenu du maître d"oeuvre toutes précisions souhaitables, et laisse à son client, profane en la matière, le soin de résoudre cette question en lui adressant une lettre constituant, par sa formulation générale, une invitation à l'achat, alors que le règlement régissant le lotissement interdisait toute construction du modèle choisi par le client.

Juridiction: cc

Date: 09/07/1980

droit immobilierjurisprudencefoncier
09 juillet 1980
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