Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert

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5686 articles trouvés

Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Une cour d'appel qui prononce la résolution de la vente d'un camion d'occasion après avoir déclaré que l'action rédhibitoire n'est pas tardive bien qu'exercée près de quatre mois après la vente, ne se contredit pas en retenant que si l'acquéreur a dû faire procéder à des réparations dans les jours qui ont suivi la transaction, le vice caché, résultant de la cassure d'une traverse, ne s'est révélé que plusieurs mois plus tard.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

07 octobre 202613 vues

Droit foncier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Une cour d'appel, qui retient à bon droit que l'organisme bancaire qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie, et qu'en application de l'article R. 231-8 I du code de la construction et de l'habitation, cette garantie couvre les paiements au jour de la signature du contrat et à la délivrance du permis de construire, déduit exactement de ces seuls motifs, qu'un garant de remboursement ne peut pas limiter sa garantie à un seul des deux paiements

Juridiction: cc

Date: 05/10/2011

droit immobilierjurisprudencefoncier

05 octobre 2011

Droit-construction

Entreprise : peut-on retenir le solde si travaux inachevés ?

Chantier inachevé, pose défaillante, artisan qui repasse par intermittence : l’acquéreur peut-il suspendre le paiement du solde ? Le cadre légal, la stratégie de preuve et le rôle décisif de l’expert en cours de chantier.

Juridiction:

malfaçonchantier en courssolde

06 octobre 202610 vues

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Selon l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l'article 63 ; selon l'alinéa 3 de ce texte, ces informations doivent être communiquées dans une langue que la personne gardée à vue comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits. Il est satisfait à ces exigences dès lors qu'il résulte des mentions des procès-verbaux relatant les diligences infructueuses aussitôt accomplies par un officier de police judiciaire, qu'un étranger s'est vu immédiatement notifier ses droits au moyen d'un formulaire écrit dans une langue comprise par lui, et que c'est en raison de l'impossibilité, du fait de circonstances insurmontables, de faire appel immédiatement à un interprète lors du placement en garde à vue, que l'intéressé n'a pu qu'ultérieurement, par le truchement de celui-ci, être informé de la nature de l'infraction sur laquelle portait l'enquête (arrêts 1 et 2).

Juridiction: cc

Date: 10/05/2006

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10 mai 2006

Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Il résulte des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et 694-3 du code de procédure pénale que les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par la législation de la partie requise. Par ailleurs, les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités qu'il prévoit, d'une requête en annulation de pièces d'exécution en France d'une commission rogatoire délivrée par une autorité judiciaire étrangère, à la condition que ces pièces puissent être mises à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête du mis en examen tendant à l'annulation d'interrogatoires effectués lors de la garde à vue ordonnée pour l'exécution de commissions rogatoires délivrées par des autorités judiciaires étrangères, énonce que la juridiction française, qui ne dispose que d'une partie de la procédure diligentée sur délégation des autorités judiciaires étrangères, n'a pas compétence pour en apprécier la validité, le contrôle de ces éléments étant du ressort exclusif de ces autorités, alors que les faits avaient été officiellement dénoncés aux autorités judiciaires françaises, lesquelles avaient été autorisées à utiliser les pièces d'exécution des commissions rogatoires étrangères, qu'une information avait été ouverte et qu'une copie de l'intégralité des pièces établies avait été versée au dossier de la procédure

Juridiction: cc

Date: 16/02/2010

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

16 février 2010

Droit immobilier

Est de nature à entraîner la nullité

Est de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure l'inobservation de la règle, énoncée à l'article 154 du Code de procédure pénale, selon laquelle, lorsqu'un officier de police judiciaire, chargé de l'exécution d'une commission rogatoire, en dehors du ressort du juge mandant, est amené à garder une personne à sa disposition, le juge d'instruction compétent pour ordonner la prolongation de la garde à vue est celui du lieu d'exécution de la mesure. (1).

Juridiction: cc

Date: 06/10/1998

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06 octobre 199816 vues

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Une Cour d'appel peut décider que les travaux de redressement des combles pour l'exécution desquels le propriétaire de lots à usage de grenier, dans un immeuble en copropriété, avait obtenu l'autorisation de l'Assemblée générale, constituaient une surélévation de l'immeuble au sens des dispositions d'ordre public de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors qu'elle relève que le projet d'aménagement impliquait nécessairement l'exhaussement de la panne faîtière centrale, des pannes latérales ainsi que le remplacement de la toiture à 2 versants par une toiture mansardée avec ouverture de fenêtres nouvelles.

Juridiction: cc

Date: 16/11/1982

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

16 novembre 1982

Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Une cour d'appel qui examine si le propriétaire souhaitant vendre son immeuble par lots a satisfait à son obligation d'information prescrite par les accords collectifs du 9 juin 1998 doit rechercher si, malgré la constitution d'une association des locataires après la réunion générale d'information, ce bailleur n'était pas en mesure d'examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques

Juridiction: cc

Date: 31/10/2012

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

31 octobre 20127 vues

Droit immobilier

La disposition d'un règlement de

La disposition d'un règlement de copropriété qui, par dérogation à celles de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, prévoit que les nus-propriétaires et usufruitiers qui n'auront pas délégué l'un d'eux pour les représenter seront valablement représentés par l'usufruitier à qui les convocations à l'assemblée générale seront adressées, ne peut être étendue à la notification du procès-verbal de l'assemblée générale

Juridiction: cc

Date: 30/03/2011

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

30 mars 20116 vues

Droit immobilier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Une cour d'appel retient exactement que n'est pas soumise à l'obligation d'immatriculation instaurée par la loi du 15 mai 2001 une société civile immobilière dont la dissolution a été décidée antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.

Juridiction: cc

Date: 09/11/2005

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

09 novembre 2005

Droit immobilier

Une cession de parts sociales est

Une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession

Juridiction: cc

Date: 18/12/2007

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

18 décembre 200723 vues

Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

En cas de cession à titre de garantie d'une créance professionnelle selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, seul le cessionnaire peut réclamer au débiteur le paiement total de la créance cédée, même lorsque son montant excède celui de la créance garantie, le cédant ne retrouvant ses droits à agir qu'après le remboursement intégral de la dette garantie ou la renonciation du cessionnaire à tout ou partie de la créance cédée

Juridiction: cc

Date: 18/11/2014

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

18 novembre 2014

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