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212 articles trouvés
L'absence de rédaction et de publication d'un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors que ceux-ci sont individualisés et qu'il n'en résulte aucune confusion avec les autres lots
Juridiction: cc
Date: 17/11/2010
L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, une cour d'appel qui relève que le nouveau règlement de copropriété, qui comporte des adaptions et des modifications, a été adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi précitée, retient à bon droit que le projet a pu faire l'objet d'une approbation globale
Juridiction: cc
Date: 23/01/2013
L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas réalisées lorsqu'une assemblée ultérieure est revenue sur sa décision et a chargé le syndic d'interjeter appel.
Juridiction: cc
Date: 28/06/1995
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant un état descriptif de division
Juridiction: cc
Date: 22/03/2018
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de mainlevée d'une saisie-attribution dès lors qu'elle relève que la convention de compte professionnel relative au compte bancaire sur lequel la saisie-attribution a été pratiquée ne comporte aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte de la copropriété et constate que la société n'établit pas que le compte est exclusivement dédié à cette copropriété et n'a fonctionné, en débit et en crédit, que pour le seul syndicat des copropriétaires
Juridiction: cc
Date: 15/05/2014
Le délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n'est pas expiré
Juridiction: cc
Date: 17/06/2021
Le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et par l'article R. 331-7 du même code pris pour son application, est applicable, eu égard au caractère d'ordre public de la réglementation des structures, aux reprises portées par des congés qui, délivrés dans le cadre de baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, prennent effet postérieurement
Juridiction: cc
Date: 19/01/2011
En l'absence de réserves de la société, la caisse, qui renonce à sa contestation préalable du caractère professionnel de l'accident et décide de lui reconnaître ce caractère, n'est pas tenue de mettre en oeuvre, avant sa décision, les diligences énoncées à l'article R. 441-11 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable
Juridiction: cc
Date: 10/05/2012
N'encourt pas le grief pris de la violation de l'article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt qui constate que les témoins, dont le prévenu appelant avait demandé l'audition contradictoire, ayant quitté leur domicile sans laisser d'indication sur leur nouvelle adresse, n'ont pu être touchés par les citations et n'ont pas comparu et qui, de surcroît, ne fonde pas la déclaration de culpabilité uniquement sur les dépositions faites par ceux-ci lors de l'enquête mais également sur d'autres éléments de conviction.
Juridiction: cc
Date: 10/05/2006
L'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin lorsque cette juridiction a épuisé sa saisine en statuant sur celui-ci.. La cour d'appel qui, saisie de la seule question de savoir si la procédure de fixation de l'indemnité d'expropriation avait été régulièrement introduite, met fin à sa saisine en tranchant cette question et l'instance pendante devant elle prend fin, même si le litige demeure sur le fond entre les parties devant le tribunal..
Juridiction: cc
Date: 09/12/1986
Selon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Ce texte fixant, de manière limitative, les modes de transmission d'un bien agricole ouvrant droit au régime de la déclaration, le candidat à l'exploitation qui entend mettre en valeur le bien au moyen d'un prêt à usage consenti par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ne peut relever de ce régime
Juridiction: cc
Date: 14/11/2024
Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux en application de l'article 673 du code civil est imprescriptible et n'emporte pas obligation de les détruire, la cour d'appel, qui relève que la parcelle où sont implantés les arbres objet du litige est située dans une zone soumise, par le code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres et retient souverainement qu'il n'est pas établi que l'élagage soit nuisible à la conservation de ces arbres, en déduit justement que la demande d'élagage doit être accueillie
Juridiction: cc
Date: 27/04/2017
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