Magazine Juridique : analyses de jurisprudence

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5686 articles trouvés

Droit foncier

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

LORSQU'UN DEMANDEUR S'EST BORNE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT ACQUIS UNE SERVITUDE DE PRISE D'EAU PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RETENU LE CARACTERE DISCONTINU, EXCLUANT L'USUCAPION, QUE PRESENTERAIT LA SERVITUDE LITIGIEUSE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

09 octobre 2026

Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Les infractions visées à l'article 829 du Code rural n'entraînent la résiliation du bail que si elles sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Il en est ainsi, en particulier, de la création d'une entreprise commerciale dans les lieux loués.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

09 octobre 2026

Droit immobilier

La résiliation du bail en raison des

La résiliation du bail en raison des infractions commises par le preneur n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice pour le bailleur.

Juridiction: cc

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09 octobre 202611 vues

Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en leur rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, régissant seulement les conditions d'application de la clause résolutoire d'un bail commercial, ne limitent pas les pouvoirs des juges du fond d'apprécier souverainement la gravité des manquements de nature à justifier le prononcé de la résiliation de ce bail.

Juridiction: cc

Date: 26/11/1991

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

26 novembre 1991

Droit immobilier

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

L'article 510-1 du Code civil n'édicte pas à l'encontre des actes de disposition faits par un majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur une nullité de droit - à la différence de l'article 502 du même Code pour ce qui concerne les actes faits par le majeur en tutelle - et laisse au juge la faculté d'apprécier, en fonction des circonstances de la cause, s'il doit ou non prononcer la nullité.

Juridiction: cc

Date: 16/10/1985

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

16 octobre 1985

Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Une cour d'appel retient exactement qu'une assemblée générale d'une SCI, ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l'affectation des bénéfices, ne saurait être annulée au motif que l'usufruitier de parts sociales n'a pas été convoqué pour y participer

Juridiction: cc

Date: 15/09/2016

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15 septembre 20161 vues

Droit immobilier

Dans la procédure de saisie

Dans la procédure de saisie immobilière, le jugement d'orientation qui ordonne la vente forcée de l'immeuble saisi interdit de procéder à la vente de ce bien selon une autre modalité que celle qu'il a prévue

Juridiction: cc

Date: 09/04/2015

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

09 avril 201511 vues

Droit immobilier

Si le contrat de construction d'une

Si le contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l'obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition suspensive ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat. Une cour d'appel qui constate que la garantie de livraison a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai contractuel de réalisation des conditions suspensives et après le début des travaux, retient exactement que les articles L. 231-2 k et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation étant d'ordre public, en application de l'article L. 230-1 du même code, le contrat de construction est nul

Juridiction: cc

Date: 30/03/2011

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

30 mars 201113 vues

Droit immobilier

Dans un contrat de construction de

Dans un contrat de construction de maison individuelle, il ne peut être prévu que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol

Juridiction: cc

Date: 24/10/2012

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

24 octobre 201213 vues

Droit foncier

Si, devant les tribunaux de l'ordre

Si, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation des règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction. Il n'existe aucune relation de cette nature entre la violation d'une règle de reculement prescrite par un plan d'urbanisme et le préjudice résultant de l'existence de vues sur la propriété d'un voisin.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudencefoncier

08 octobre 20269 vues

Droit immobilier

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'ACTION POUR VICES REDHIBITOIRES DE LA CHOSE VENDUE A ETE ENGAGEE A BREF DELAI.

Juridiction: cc

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

07 octobre 20265 vues

Droit immobilier

Prive sa décision de base légale au

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui prononce la résolution d'une vente de deux véhicules anciens sur le fondement des vices cachés, sans rechercher si, au vu des spécificités de la vente et de la nature de la chose vendue, dont elle relevait que l'expert judiciaire avait qualifié "sans potentiel réel d'utilisation sauf rénovation complète", le vice dont elle relevait l'existence suffisait à rendre celle-ci impropre à l'usage auquel l'acquéreur pouvait sérieusement s'attendre.

Juridiction: cc

Date: 19/03/2009

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

19 mars 2009

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