Tous les articles

Les manoeuvres dolosives du représentant

Les manoeuvres dolosives du représentant du vendeur d'un immeuble, qui n'est pas un tiers au contrat, engagent la responsabilité de celui-ci. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les demandes formées contre le vendeur d'un immeuble, retient que rien n'indique qu'il avait connaissance des informations fallacieuses données par son représentant

Juridiction: cc

Date: 05/07/2018

Lorsqu'il est saisi d'une demande de

Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

Juridiction: cc

Date: 11/02/2021

L'installation de caravanes constituant

L'installation de caravanes constituant l'habitat permanent du propriétaire du terrain d'assiette est soumise à déclaration préalable. Il s'ensuit qu'une telle installation, sans autorisation préalable, sur un terrain situé en zone non constructible du plan d'occupation des sols et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation constitue un trouble manifestement illicite et que l'enlèvement des caravanes ne viole pas l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Juridiction: cc

Date: 03/03/2010

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Immobilier

Rupture commerciale : quel préavis ?

En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire. Il en résulte que la victime de la rupture ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de son état de dépendance économique, cette circonstance ayant déjà été prise en compte pour la détermination de son préjudice consécutif à la brutalité de la rupture

Juridiction: cc

Date: 20/05/2014

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Immobilier

La fin de non-recevoir contenue dans un

La fin de non-recevoir contenue dans un mémoire postérieur au dépôt au greffe du rapport du conseiller rapporteur est tardive et ne peut être accueillie.

Juridiction: cc

Date: 04/03/1976

L'acquisition par le propriétaire du

L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles

Juridiction: cc

Date: 08/09/2016

Selon l'article L

Selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Ces formalités sont essentielles, la simple audition de l'avocat de la commune, partie civile, ne peut satisfaire aux exigences de ce texte (1).

Juridiction: cc

Date: 20/02/1992

Lorsque la Cour d'appel a jugé que le

Lorsque la Cour d'appel a jugé que le retrait du permis de construire était régulier par suite de l'annulation, intervenue dans le délai du recours contentieux, de l'acte administratif illégal, est irrecevable devant la Cour de Cassation le moyen mélangé de fait et de droit qui reproche à la Cour d'appel, devant laquelle il n'en a pas été débattu, de n'avoir pas précisé la date à laquelle la lettre du Préfet d'où résultait le permis tacite aurait été publiée à la mairie.

Juridiction: cc

Date: 21/06/1976

Constitue, au sens de l'article L

Constitue, au sens de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, une décision définitive, l'arrêt d'une cour d'appel fixant le prix de cession, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.

Juridiction: cc

Date: 27/06/1990

Les juges du fond apprécient

Les juges du fond apprécient souverainement la date à laquelle une partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

Juridiction: cc

Date: 23/03/1982

Une cour d'appel décide à bon droit que

Une cour d'appel décide à bon droit que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, qui permet, dans des conditions strictement définies, au bénéficiaire d'un permis de construire de solliciter, devant le juge administratif saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre ce permis, des dommages-intérêts contre l'auteur du recours, n'a ni pour objet ni pour effet d'écarter la compétence de droit commun du juge judiciaire pour indemniser, sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, le préjudice subi du fait d'un recours abusif

Juridiction: cc

Date: 16/11/2016