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Immobilier

Copropriété : pourquoi vous ne pouvez pas déléguer l'élection du président d'assemblée générale

La Cour de cassation a confirmé qu'un copropriétaire ne peut pas déléguer à un mandataire (représentant) le pouvoir d'être élu président de l'assemblée générale. Cette décision impacte directement la gouvernance des copropriétés et limite certaines pratiques courantes. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 13/11/2013

copropriétéassemblée généralemandat
18 avril 20260 vues
Immobilier

Obligation de conseil constructeur : quand le bruit rend votre maison invivable

Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que les constructeurs doivent conseiller leurs clients sur les nuisances sonores, même si les normes d'isolation sont respectées. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 26/10/2005

obligation de conseilnuisances sonoresresponsabilité constructeur
18 avril 20260 vues
Foncier

Nuisances sonores aéroport : quand les riverains perdent leur procès contre les compagnies aériennes

Une décision de la Cour de cassation de 2007 montre que les riverains d'un aéroport ne peuvent pas toujours obtenir réparation pour les nuisances sonores. L'analyse de Maître Cécile Zakine explique pourquoi et donne des conseils pratiques aux propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 14/06/2007

nuisances sonoresaéroporttroubles anormaux de voisinage
18 avril 20260 vues
Foncier

Permis de construire tacite : quand l'administration ferme les yeux, la justice rouvre les dossiers

La Cour de cassation rappelle qu'un permis de construire tacite obtenu après coup ne blanchit pas une construction illégale. Si vous avez bâti sans autorisation à Mandelieu ou Antibes, cette décision vous concerne directement.

Juridiction: cc

Date: 18/06/1997

permis de construireconstruction sans permisdélit d'urbanisme
18 avril 20260 vues
Immobilier

Nuisances sonores en copropriété : quand le syndicat doit réparer vos dommages

Une décision de la Cour de cassation de 1984 précise que le syndicat de copropriété est responsable des nuisances sonores dues à des défauts des parties communes. Cet article explique ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 10/07/1984

copropriéténuisances sonoresresponsabilité syndicat
18 avril 20260 vues
Immobilier

Action oblique en copropriété : quand un voisin peut faire résilier votre bail

La Cour de cassation a confirmé qu'un copropriétaire peut agir directement contre un locataire bruyant pour faire résilier son bail, même si le propriétaire-bailleur ne bouge pas. Cette décision renforce la protection contre les nuisances en copropriété et change les règles du jeu pour propriétaires et locataires.

Juridiction: cc

Date: 08/04/2021

copropriétéaction obliquerésiliation bail
18 avril 20260 vues
Immobilier

Réouverture des débats en justice : comment éviter les surprises procédurales coûteuses

Une décision de la Cour de cassation de 2009 clarifie une règle procédurale cruciale : quand un juge rouvre les débats, l'ordonnance de clôture est automatiquement révoquée. Cet article explique en termes simples ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier confrontés à un litige.

Juridiction: cc

Date: 19/02/2009

procédure civileordonnance de clôturelitige immobilier
18 avril 20260 vues
Immobilier

Diffamation et liberté d'expression : quand critiquer un maire devient un droit

La Cour de cassation rappelle que la liberté d'expression protège les critiques d'un maire sur des questions d'intérêt général comme les nuisances sonores. Cette décision impacte propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier dans leurs relations avec les autorités locales.

Juridiction: cc

Date: 08/04/2014

diffamationliberté d'expressionnuisances sonores
18 avril 20260 vues
Immobilier

Nuisances sonores : quand les aboiements de chiens deviennent un délit pénal

La Cour de cassation a confirmé qu'attiser les aboiements de chiens et ne rien faire pour les limiter peut constituer un délit d'agressions sonores. Cette décision change la donne pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier confrontés aux troubles du voisinage.

Juridiction: cc

Date: 02/06/2015

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18 avril 20260 vues
Immobilier

Trouble de voisinage : une lettre recommandée ne vaut pas reconnaissance de dette

La Cour de cassation a rendu une décision cruciale pour les propriétaires confrontés à des troubles de voisinage : le simple fait de ne pas contester une lettre recommandée ne constitue pas une reconnaissance de votre obligation d'indemniser. Cette analyse vous explique comment protéger vos droits face aux arbres envahissants, aux délais de prescription et aux conflits entre voisins.

Juridiction: cc

Date: 07/01/2021

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18 avril 20260 vues
Immobilier

Dégâts de gibier : comment obtenir réparation quand les sangliers ravagent votre propriété ?

Lorsque des sangliers ou autres animaux sauvages endommagent votre terrain, vos cultures ou votre jardin, qui est responsable ? Une décision de la Cour de cassation clarifie les règles d'indemnisation et limite les recours possibles contre les chasseurs ou voisins.

Juridiction: cc

Date: 13/12/2012

dégâts gibierindemnisationtrouble voisinage
18 avril 20260 vues
Immobilier

Trouble de voisinage : quand vos arbres obligent votre voisin à saisir la justice

Une décision de la Cour de cassation de 1990 rappelle que les arbres plantés trop près de la limite séparative peuvent constituer un trouble anormal de voisinage justifiant leur abattage. Analyse pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.

Juridiction: cc

Date: 04/01/1990

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18 avril 20260 vues
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