不动产与土地法判例分析
参考判决： cc（法国最高法院） • N° 19-13.307 • 2020-10-01 • 查看判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要参考。以下是它为您带来的变化。
提交并援引的文件记载了以下付款：“2013年12月30日：收到Vefa O...的部分房价：127.500,00，- 2014年1月23日：收到Vefa 20%部分房价（累计70%）——A O...先生及夫人的10号地块：51.000,00，- 2014年3月3日：收到Vefa 25%部分房价（累计95%）A O...先生及夫人的10号地块”
该判决确认了财产法的基本原则。
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M. Dupont a acheté un appartement en VEFA à Lyon (Lyon 3e) pour 250 000 €, avec des paiements échelonnés selon l'avancement des travaux. La livraison prévue en juin 2022 est repoussée de 8 mois. Il a déjà versé 95% du prix et ne sait pas comment obtenir des pénalités de retard.
Application pratique:
Cette décision rappelle l'importance de conserver tous les justificatifs de paiement et de respecter les délais de recours. M. Dupont doit adresser une mise en demeure au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception, en exigeant le paiement des pénalités contractuelles. Il doit vérifier son contrat pour connaître la date de livraison prévue et le montant des pénalités. En cas de refus, il a jusqu'à 5 ans après le préjudice pour saisir le tribunal, mais mieux vaut agir vite. Il peut consulter un avocat spécialisé pour évaluer sa situation et négocier.
Mme Martin loue un appartement à Paris (Paris 11e) à un locataire qui ne paie plus son loyer depuis 3 mois. Elle a déjà adressé un simple rappel, mais le locataire reste muet. Elle hésite à engager une procédure car elle ne connaît pas les délais légaux.
Application pratique:
La décision rappelle qu'il faut respecter strictement les délais légaux et conserver toutes les preuves des échanges. Mme Martin doit envoyer une mise en demeure par recommande, puis un commandement de payer visant la clause résolutoire si le bail le permet. Elle doit garder toutes les traces écrites et les relevés de compte. Elle a ensuite un délai de 2 mois pour saisir le juge des contentieux de la protection après le commandement. Un avocat peut l'aider à rédiger les actes et à éviter une nullité de procédure. Mieux vaut anticiper en vérifiant la validité du bail et l'assurance loyers impayés.
M. Garcia, copropriétaire à Nice (Nice 6e), conteste une décision d'assemblée générale votant des travaux de ravalement de 80 000 €. Il a voté contre, mais la résolution a été adoptée. Il n'a pas de copie du procès-verbal et ne sait pas s'il peut agir après 3 mois.
Application pratique:
La décision souligne l'obligation de conserver tous les documents et de respecter les délais de recours. M. Garcia doit demander le procès-verbal au syndic dès sa notification, car le délai de contestation de 2 mois court à partir de cette notification. Il doit réunir ses preuves de vote et tout document pertinent. S'il estime que la décision est abusive, il peut assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nice. Pour éviter une irrecevabilité, il doit agir dans le délai. Un avocat peut vérifier la régularité de l'AG et des convocations. Il devrait aussi consulter pour évaluer le bien-fondé de sa contestation, car les travaux votés sont souvent obligatoires.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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