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Die Richter der Tatsacheninstanz können ableiten, dass ein Mietvertrag einen landwirtschaftlichen Betrieb betrifft und daher nicht ohne Mitwirkung des Bloßeigentümers geschlossen werden kann, wenn er ein Wohnhaus und ein großes, mit Olivenbäumen und Duftpflanzen bepflanztes Grundstück zum Gegenstand hat, mit der Verpflichtung des Mieters, das Eigentum zu bewirtschaften.

📅 Décision du 27 Februar 1973⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

Die Richter der Tatsacheninstanz können ableiten, dass ein Mietvertrag einen landwirtschaftlichen Betrieb betrifft und daher nicht ohne Mitwirkung des Bloßeigentümers geschlossen werden kann, wenn er ein Wohnhaus und ein großes, mit Olivenbäumen und Duftpflanzen bepflanztes Grundstück zum Gegenstand hat, mit der Verpflichtung des Mieters, das Eigentum zu bewirtschaften. Analyse durch Maître Zakine.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 72-10.843 • 1973-02-27 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 72-10.843
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 février 1973

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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