Application pratique:

La décision rappelle que le CCMI est soumis aux dispositions protectrices du CCH et de la loi Scrivener. Le couple doit vérifier que le contrat mentionne explicitement tout élément ayant un impact sur le prix et les modalités de financement. Si le supplément n'était pas prévu, ils peuvent refuser de le payer et saisir le juge pour faire appliquer le prix initial. Conservant tous les documents, ils devront également notifier le constructeur par lettre recommandée sous 30 jours pour contester tout avenant abusif.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que l'absence des annexes obligatoires dans un CCMI peut entraîner la nullité du contrat, surtout lorsque le financement est lié. La SCI doit envoyer une mise en demeure à la banque pour qu'elle produise le document manquant, puis exercer son droit de rétractation si elle n'obtient pas satisfaction. Il est crucial d'agir avant le début des travaux, sinon la nullité sera plus difficile à obtenir. Un avocat pourra conseiller sur la procédure, car la banque est tenue à une obligation d'information précontractuelle.

Application pratique:

Cette décision insiste sur le respect scrupuleux des délais légaux de recours en matière de construction. Le propriétaire doit immédiatement rassembler tous les constats d'huissier, courriers et preuves de la date de réception, même si le délai est expiré. Il peut encore tenter une action en garantie décennale pour les dommages graves, mais il doit consulter un avocat rapidement pour évaluer si son cas entre dans les exceptions. En tout état de cause, il doit cesser tout paiement au constructeur et notifier le litige par lettre recommandée pour préserver ses droits.