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Droit Immobilier

,2° 和 3°) 一项新法律,其

📅 Décision du 1986年03月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 1 min de lecture

,2° 和 3°) 一项新法律,其废除一项罪名,适用于在其生效之前实施且尚未最终判决的行为。 例如,未在法定期限内申报停止支付状态、账目记录不规范或不完整,或对某一债权人进行优先偿付,这些行为构成1967年7月13日法律第128条(第3°、5°和6°项)和第131条(第3°、5°和6°项)意义上的普通破产罪或类似罪行,自1986年1月1日起,上述条款被1985年1月25日关于企业司法重整和司法清算的法律第238条(第2°项)所废除。 基于上述罪名作出且截至1986年1月1日尚未最终确定的判决,如正由最高法院审理上诉,必须依职权且无需移送即予撤销——如有必要,仅以剔除方式撤销,但以刑罚因其他罪行而具有正当性且被告人已被正确判定有罪为限(1)。

参考判决: cc • N° 85-91.242 • 1986-03-10 • 查阅判决 →

本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

,2° 和 3°) 一项新法律,其废除一项罪名,适用于在其生效之前实施且尚未最终判决的行为。 例如,未在法定期限内申报停止支付状态、账目记录不规范或不完整,或对某一债权人进行优先偿付,这些行为构成1967年7月13日法律第128条(第3°、5°和6°项)和第131条(第3°、5°和6°项)意义上的普通破产罪或类似罪行,自1986年1月1日起,上述条款被1985年1月25日关于企业司法重整和司法清算的法律第238条(第2°项)所废除。 基于上述罪名作出且截至1986年1月1日尚未最终确定的判决,如正由最高法院审理上诉,必须依职权且无需移送即予撤销——如有必要,仅以剔除方式撤销,但以刑罚因其他罪行而具有正当性且被告人已被正确判定有罪为限(1)。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
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  • 提前预防:预防性咨询总是比诉讼成本更低

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Informations juridiques

  • Numéro: 85-91.242
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 mars 1986

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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