Décision de référence : cc • N° 74-12.704 • 1975-10-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Après avoir relevé que dans la correspondance adressée à la commune, propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce, comme dans l'acte de mise en gérance de ce fonds, un notaire a précisé que la ville reprendrait la libre disposition des lieux en fin de bail, les juges du fond, qui constatent que la commune, reprenant l'immeuble en vue de sa démolition, refusait à la locataire une indemnité d'éviction, justifient légalement le rejet de l'action en responsabilité formée par ladite locataire contre le notaire, auquel elle reprochait d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne la renseignant pas sur ses droits, dès lors qu'ils estiment que cette locataire, qui avait l'obligation de démontrer qu'elle avait droit à une indemnité d'éviction et qu'elle avait perdu ce droit par la faute du notaire, n'a pas établi que les agissements de celui-ci aient pu lui faire perdre ce droit.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
