Décision de référence : cc • N° 72-12.241 • 1973-06-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DECLARES POUR PARTIE RESPONSABLES DES MALFACONS CERTAINES MODIFICATIONS AU… PLANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUTE MODIFICATION APPORTEE A UN PROJET DE CONSTRUCTION NE S'ETAIT PAS IMMISCE DANS LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
