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任何可能主张获得驱逐补偿金的租户
Droit Immobilier

任何可能主张获得驱逐补偿金的租户

📅 Décision du 2005年01月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 30 vues📖 1 min de lecture

任何可能主张获得驱逐补偿金的租户,在收到该补偿金之前,以及在支付该补偿金之前,不得被强制搬离场所;并且在该补偿金支付之前,其有权按照已到期合同的条件和条款继续占用场所。违反《法国商法典》第L.145-28条和《法国民法典》第1147条,该判决驳回了租户的诉讼请求——该租户收到了带有拒绝续租和提供驱逐补偿金要约的解除通知,该通知早于出租人的司法清算;租户起诉其律师,因律师未在出租人的债务清单中申报其驱逐补偿金债权,而由于该债权的消灭,租户丧失了获得补偿金的权利,并且不再能够主张继续占用场所的权利。

参考判决: cc • N° 03-10.284 • 2005-01-04 • 查看判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要的阐释。以下是它为您带来的变化。

情况

任何可能主张获得驱逐补偿金的租户,在收到该补偿金之前,以及在支付该补偿金之前,不得被强制搬离场所;并且在该补偿金支付之前,其有权按照已到期合同的条件和条款继续占用场所。违反《法国商法典》第L.145-28条和《法国民法典》第1147条,该判决驳回了租户的诉讼请求——该租户收到了带有拒绝续租和提供驱逐补偿金要约的解除通知,该通知早于出租人的司法清算;租户起诉其律师,因律师未在出租人的债务清单中申报其驱逐补偿金债权,而由于该债权的消灭,租户丧失了获得补偿金的权利,并且不再能够主张继续占用场所的权利。

法律规定

该判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定的上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、公证书、信函)
  • 提前预防:预防性咨询的费用总是低于诉讼费用

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Informations juridiques

  • Numéro: 03-10.284
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 janvier 2005

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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