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No statutory provision declares accounts exempt from seizure
Droit Immobilier

No statutory provision declares accounts exempt from seizure

📅 Décision du 15 November 1995⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

No statutory provision declares the accounts of a private-law body responsible for managing a public service, such as the Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, exempt from seizure.

Reference decision: cc • No. 93-13.262 • 1995-11-15 • View the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

No statutory provision declares the accounts of a private-law body responsible for managing a public service, such as the Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, exempt from seizure.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points

  • Strictly observe the statutory time limits for lodging appeals.
  • Keep all your supporting documents (deeds, instruments, correspondence).
  • Plan ahead: preventive advice always costs less than litigation.

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Informations juridiques

  • Numéro: 93-13.262
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 novembre 1995

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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