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Keine Bestimmung des Gesetzes vom 2.
Droit Immobilier

Keine Bestimmung des Gesetzes vom 2.

📅 Décision du 13 Mai 1998⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Keine Bestimmung des Gesetzes vom 2. Januar 1970 und des Dekrets vom 20. Juli 1972 steht dem entgegen, dass ein Immobilienmakler für ein und dasselbe Geschäft sowohl einen Auftrag des Verkäufers als auch einen Auftrag des Käufers innehat. Folglich besteht der Provisionsanspruch für jeden der Aufträge, sofern die in Artikel 6 des Gesetzes und Artikel 73 des genannten Dekrets vorgeschriebenen Anforderungen erfüllt sind.

Entscheidungsreferenz: cc • N° 96-17.374 • 1998-05-13 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

Keine Bestimmung des Gesetzes vom 2. Januar 1970 und des Dekrets vom 20. Juli 1972 steht dem entgegen, dass ein Immobilienmakler für ein und dasselbe Geschäft sowohl einen Auftrag des Verkäufers als auch einen Auftrag des Käufers innehat. Folglich besteht der Provisionsanspruch für jeden der Aufträge, sofern die in Artikel 6 des Gesetzes und Artikel 73 des genannten Dekrets vorgeschriebenen Anforderungen erfüllt sind.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Nachweisdokumente auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Planen Sie voraus: Eine vorbeugende Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 96-17.374
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 mai 1998

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Double commission pour un vendeur à Lyon

M. Dupont, propriétaire d'une maison à Lyon estimée à 350 000 €, signe un mandat exclusif avec une agence. L’agent lui présente un acheteur qu’il connaît déjà via un mandat de recherche. La vente se conclut, mais l’agence réclame des honoraires des deux côtés.

Application pratique:

La loi autorise l’agent à détenir les deux mandats et à percevoir une commission de chaque partie si les conditions des articles 6 de la loi Hoguet et 73 du décret de 1972 sont respectées. Vérifiez que votre mandat mentionne le montant de la commission et les obligations de l’agent. Négociez éventuellement une clause limitant les frais en cas de double représentation pour éviter une surfacturation.

2

Conflit d’intérêts pour un primo-accédant à Bordeaux

Mme Martin, primo-accédante, visite un appartement de 200 000 € à Bordeaux. L’agent lui révèle qu’il agit aussi pour le vendeur. Elle craint un déséquilibre dans les conseils et refuse de signer, mais elle tient à ce bien.

Application pratique:

La double représentation est permise sous réserve de transparence. Exigez de consulter les deux mandats pour vérifier les engagements de l’agent. Faites-vous assister par un notaire indépendant pour analyser le compromis de vente. Vous pouvez aussi demander une réduction de commission si vous estimez que le service n’est pas pleinement impartial.

3

Sécuriser la commission double à Paris

L’agence ImmoPlus à Paris détient un mandat de recherche pour un investisseur cherchant un studio à 150 000 €. Le propriétaire d’un bien correspondant lui confie un mandat de vente. L’agence souhaite obtenir une commission des deux parties sans risquer un litige.

Application pratique:

Rédigez des mandats conformes aux articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, en précisant clairement la possibilité d’une double représentation et le montant des honoraires. Informez par écrit chaque client de l’existence de l’autre mandat et obtenez leur accord explicite. Conservez une trace de ces échanges pour prévenir toute contestation ultérieure.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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