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Droit Immobilier

没有任何法律或

📅 Décision du 2006年05月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

没有任何法律或约定条款不妨碍向某人通知逮捕令,即使此人之前曾被拘留,无论该措施持续多长时间,该逮捕令被分析为预审法官向公共力量发出的将其带至其面前的命令。只要在相关人员被拘留(该拘留是在司法委托调查框架内实施的)结束后,在法定时限内将其送交因该人所在地而具有地域管辖权的共和国检察官,同时向其通知预审法官刚刚签发的逮捕令,即视为遵守了《刑事诉讼法典》第127条规定的程序。

参考判决: cc • N° 06-81.232 • 2006-05-11 • 查阅判决 →

这项判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

没有任何法律或约定条款不妨碍向某人通知逮捕令(mandat d'amener),即使此人之前曾被拘留,无论该措施持续多长时间,该逮捕令被分析为预审法官(juge d'instruction)向公共力量发出的将其带至其面前的命令。只要在相关人员被拘留(该拘留是在司法委托调查(commission rogatoire)框架内实施的)结束后,在法定时限内将其送交因该人所在地而具有地域管辖权的共和国检察官(procureur de la République),同时向其通知预审法官刚刚签发的逮捕令,即视为遵守了《刑事诉讼法典》(code de procédure pénale)第127条规定的程序。

法律规定

这项判决确认了财产法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 06-81.232
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 mai 2006

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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