Décision de référence : cc • N° 87-10.706 • 1988-12-20 • Consulter la décision →
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La situation
Ayant constaté que le contrat d'entreprise dont procédait, en ses divers chefs, la créance invoquée par les maîtres de l'ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur était antérieur au jugement ayant ouvert la procédure collective visant ce dernier, une cour d'appel en a justement déduit que les maîtres de l'ouvrage avaient l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances et, ayant constaté qu'ils ne l'avaient pas observée, a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables leurs demandes en ce qu'elles tendaient au paiement de sommes d'argent en vertu de créances nées avant l'ouverture de la procédure collective.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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