鉴于不动产民事公司的社会目的是购置、管理和通过租赁或其他方式经营所有配备家具和装修的不动产和房地产，并且上诉法院认为该行为与该社会目的有直接关系，因此正确地推断出该公司并非非专业购房者，不能享有建筑与住宅法典第L.271-1条之规定。
参考判决： cc • N° 11-18.774 • 2012-10-24 • 查阅判决 →
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鉴于不动产民事公司的社会目的是购置、管理和通过租赁或其他方式经营所有配备家具和装修的不动产和房地产，并且上诉法院认为该行为与该社会目的有直接关系，因此正确地推断出该公司并非非专业购房者，不能享有建筑与住宅法典第L.271-1条之规定。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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