Décision de référence : cc • N° 82-15.796 • 1984-06-13 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ayant constaté qu'une société payait les dépenses d'assurances, de garage, de lavage, de taxe différentielle et d'amortissement de voitures particulières immatriculées au nom de certains de ses salariés qui les utilisaient dans l'exercice de leurs fonctions, les juges du fond en déduisent à bon droit que les véhicules étaient utilisés, par la société, au sens de l'article 1010 du Code général des impôts, même si une partie des frais pris en charge par elle était comprise dans le revenu imposable des salariés au titre des avantages en nature.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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