鉴于已阐明，根据当时有效的《公共卫生法典》第R. 6312-33条及以下条款，医疗运输车辆的投入使用必须得到省长的批准；且同一法典第R. 6312-37条规定，在车辆或其使用权转让的情况下，经该主管部门同意，应受让人的请求并为其利益，该批准可以转让。上诉法院正确地认定，配备有批准文件的医疗车辆的租赁应被视为该车辆使用权的转让，就该条文而言，因此是合法的。
参考判决： cc • N° 18-10.422 • 2019-02-20 • 查阅判决 →
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鉴于已阐明，根据当时有效的《公共卫生法典》第R. 6312-33条及以下条款，医疗运输车辆的投入使用必须得到省长的批准；且同一法典第R. 6312-37条规定，在车辆或其使用权转让的情况下，经该主管部门同意，应受让人的请求并为其利益，该批准可以转让。上诉法院正确地认定，配备有批准文件的医疗车辆的租赁应被视为该车辆使用权的转让，就该条文而言，因此是合法的。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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