Ayant relevé que la loi du 8 juin 1999

Application pratique:

La loi du 8 juin 1999 impose un état parasitaire des parties communes de moins de trois mois pour toute vente de lot. Marc doit demander au syndic de le faire établir rapidement. Comme confirmé par l’arrêt du 4 janvier 2006, le syndic peut commander cet état sans autorisation préalable de l’assemblée générale, dès lors que le coût est modique et permet une action immédiate en cas d’infestation. Marc doit conserver une copie de l’état pour le joindre au dossier de vente.

Application pratique:

L’arrêt du 4 janvier 2006 précise que le syndic, chargé d’administrer l’immeuble et d’assurer sa conservation, peut faire réaliser un état parasitaire trimestriel sans autorisation de l’assemblée générale si le coût est raisonnable. Madame Lefèvre doit contacter un diagnostiqueur certifié pour un devis inférieur à 200 € et planifier l’intervention. Elle informera ensuite les copropriétaires des résultats, ce qui permettra d’engager sans délai les traitements nécessaires pour protéger l’immeuble.

Application pratique:

Pour toute vente de lot, la loi exige un état parasitaire des parties communes de moins de 3 mois. Sophie doit alerter son notaire et exiger du vendeur qu’il l’obtienne. En se fondant sur la jurisprudence, le notaire peut rappeler au syndic qu’il peut commander ce diagnostic sans attendre une assemblée générale, ce qui accélère le processus. Sophie ne doit pas réitérer la vente sans ce document, sous peine de perdre un recours ultérieur en cas de termites cachés.