Nachdem er die Parteien von seinen ersten

Application pratique:

L'expert doit communiquer ses premières estimations chiffrées (par exemple 26 500 €) et solliciter les observations écrites (dires) des deux parties avant son rapport définitif. Le bailleur doit transmettre à l'expert des références de loyers comparables dans le quartier, des éléments sur l'état du local et ses charges. Si l'expert ne respecte pas ce contradictoire, le bailleur peut demander au juge d'écarter le rapport ou d'ordonner un complément d'expertise.

Application pratique:

L'acheteur doit exiger que l'expert lui communique ses premières conclusions chiffrées (par exemple, un coût de réparation estimé à 45 000 €) avant de rendre son rapport définitif. Il peut alors faire valoir par écrit (dires) ses propres constats, contester certains postes de chiffrage ou apporter des devis contradictoires. Si l'expert ne lui donne pas cette possibilité, le rapport peut être annulé pour non-respect du principe du contradictoire, et l'acheteur peut demander une nouvelle expertise.

Application pratique:

L'expert doit remettre aux copropriétaires un pré-rapport avec ses premières estimations (par exemple, 120 000 €) et recueillir leurs dires avant le rapport final. Chaque copropriétaire peut alors contester des postes, fournir des devis alternatifs d'entreprises locales ou demander des précisions techniques. En cas de non-respect de ce contradictoire, les copropriétaires peuvent invoquer la nullité du rapport devant le tribunal pour éviter d'être liés par des conclusions non débattues.