鉴于已认定建筑物内存在石棉构成隐蔽瑕疵，上诉法院得以在驳回卖方因被判向买方支付建筑物修复费用而对技术检验员提起的担保追偿之诉时，由此推断检验员的过失（其未履行其职责）与建筑物内石棉的存在之间不存在因果关系，而仅应由卖方业主根据隐蔽瑕疵担保承担责任。
参考判决： cc • 编号 08-12.920 • 2009-10-07 • 查阅判决 →
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鉴于已认定建筑物内存在石棉构成隐蔽瑕疵，上诉法院得以在驳回卖方因被判向买方支付建筑物修复费用而对技术检验员提起的担保追偿之诉时，由此推断检验员的过失（其未履行其职责）与建筑物内石棉的存在之间不存在因果关系，而仅应由卖方业主根据隐蔽瑕疵担保承担责任。
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Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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