Décision de référence : cc • N° 69-13.600 • 1971-02-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ENGAGEE PAR E…PLOIT DU 22 AOUT 1967 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MICHEL PLETSCH DU ..., LE 30 SEPTEMBRE 1963, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET, DU 30 SEPTEMBRE 1953 ENTRAIT, A CE TITRE, DANS LES E…CEPTIONS D'EVICTION EST FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'ELLE
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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