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Gewerbemietvertrag (Dekret vom 30.
Droit Immobilier

Gewerbemietvertrag (Dekret vom 30.

📅 Décision du 25 August 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 2 min de lecture

Analyse der Rechtsprechung im Immobilien- und Grundstücksrecht.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 69-13.600 • 1971-02-05 • Entscheidung ansehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sich für Sie ändert.

Die Situation

IN ERWÄGUNG, DASS DEM ANGEFOCHTENEN URTEIL VORGEWORFEN WIRD, DIE KLAGE AUF ZAHLUNG EINER ENTSCHÄDIGUNG FÜR RÄUMUNG (INDEMNITE D'EVICTION) FÜR VERJÄHRT ERKLÄRT ZU HABEN, DIE VON E…PLOIT AM 22. AUGUST 1967 DURCH DIE GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER HAFTUNG MICHEL PLETSCH DU ..., AM 30. SEPTEMBER 1963, MIT WIRKUNG VOM 1. APRIL 1964, ERHOBEN WURDE, WOBEI, DEM RECHTSMITTEL ZUFOLGE, DIE KLAGE AUF ENTSCHÄDIGUNG FÜR RÄUMUNG, DIE IN ARTIKEL 32 DES DEKRETS VOM 30. SEPTEMBER 1953 VORGESEHEN IST, UNTER DIESEM TITEL ZU DEN AUSNAHMEN FÜR RÄUMUNG GEHÖRTE, DIE AUF GRUND VON ABSATZ 1 VON ARTIKEL 8 DES DEKRETS VOM 30. SEPTEMBER 1953 ERHOBEN WIRD, DASS SIE

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Beachten Sie peinlich genau die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
  • Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Korrespondenz)
  • Seien Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung ist immer günstiger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: 30-minütige Beratung für 45€ mit Maître Zakine.

📌 Betrifft Sie dieser Artikel? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktor der Rechtswissenschaften, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 69-13.600
  • Juridiction: Cour de cassation

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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