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商业租赁(décret du 30)
Droit Immobilier

商业租赁(décret du 30)

📅 Décision du 2026年08月25日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 1 min de lecture

房地产与土地法判例分析。

参考判决: cc • N° 69-13.600 • 1971年2月5日 • 查看判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

鉴于被上诉判决被指责宣布由MICHEL PLETSCH有限责任公司...(E…PLOIT)于1967年8月22日提起的驱逐补偿金(indemnité d'éviction)支付诉讼已过时效,该租约于1963年9月30日签订,自1964年4月1日起生效,而上诉理由认为,根据1953年9月30日法令(décret du 30 septembre 1953)第32条规定的驱逐补偿金诉讼,因此属于该法令第8条第1款规定的驱逐补偿金诉讼的例外情形(E…CEPTIONS),...

法律规定

该判决确认了财产权的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 提前预防:预防性咨询的费用总是低于诉讼费用。

如需分析您的情况:与Zakine律师进行30分钟咨询,费用45欧元。

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
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Informations juridiques

  • Numéro: 69-13.600
  • Juridiction: Cour de cassation

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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