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Droit Immobilier

商业租赁(décret du 30)

📅 Décision du 1971年02月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

房地产与土地法判例分析。

参考判决: cc • N° 69-13.600 • 1971年2月5日 • 查看判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

情况

鉴于被上诉判决被指责宣布由MICHEL PLETSCH有限责任公司...(E…PLOIT)于1967年8月22日提起的驱逐补偿金(indemnité d'éviction)支付诉讼已过时效,该租约于1963年9月30日签订,自1964年4月1日起生效,而上诉理由认为,根据1953年9月30日法令(décret du 30 septembre 1953)第32条规定的驱逐补偿金诉讼,因此属于该法令第8条第1款规定的驱逐补偿金诉讼的例外情形(E…CEPTIONS),...

法律规定

该判决确认了财产权的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 提前预防:预防性咨询的费用总是低于诉讼费用。

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Informations juridiques

  • Numéro: 69-13.600
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 février 1971

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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