尽管1969年6月14日关于噪音水平最大值和隔音标准的法令规定只能适用于该法令颁布后建造的建筑物，但法官在审理老旧建筑物居民遭受的邻里干扰案件时，可以参照该法令的规定，从中获取技术比较要素。
参考裁决： cc • 编号 75-10.577 • 1976-06-16 • 查阅裁决 →
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尽管1969年6月14日关于噪音水平最大值和隔音标准的法令规定只能适用于该法令颁布后建造的建筑物，但法官在审理老旧建筑物居民遭受的邻里干扰案件时，可以参照该法令的规定，从中获取技术比较要素。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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