Décision de référence : cc • N° 09-30.017 • 1994-01-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
procédure civile Vu la demande d'avis formulée le 12 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de pur droit
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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