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Droit Immobilier

cassation - cc 1994-06-27

📅 Décision du 27 juin 1994⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Analyse de jurisprudence en droit immobilier et foncier.

Décision de référence : cc • N° 09-40.010 • 1994-06-27 • Consulter la décision →

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La situation

assurés titulaires d'un avantage de vieillesse servi par la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg arrêt n° 982 du 24 février 1994, la chambre sociale de la Cour de Cassation a statué sur la question de droit

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

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Informations juridiques

Numéro: 09-40.010
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 27 juin 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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