在运单上作为收货人出现的人，接收货物并接受且未表明代表委托人行事，则对承运人承担运输费用的担保责任。上诉法院依据《商法典》第L.132-8条，合法地作出判决：以收货人身份判处一家公司支付运输费用，该公司提货后将其运输并交付给第二家公司，并排除对第二家公司的判罚，理由是运单上载明第一家公司作为收货人，并有该公司代表的签名，且无争议地表明该公司接受了所运输的货物而未提及第二家公司。
参考判决： cc • N° 06-15.957 • 2008-01-22 • 查阅判决 →
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在运单上作为收货人出现的人，接收货物并接受且未表明代表委托人行事，则对承运人承担运输费用的担保责任。上诉法院依据《商法典》第L.132-8条，合法地作出判决：以收货人身份判处一家公司支付运输费用，该公司提货后将其运输并交付给第二家公司，并排除对第二家公司的判罚，理由是运单上载明第一家公司作为收货人，并有该公司代表的签名，且无争议地表明该公司接受了所运输的货物而未提及第二家公司。
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Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts
Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).
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