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Droit Immobilier

主张侵犯……的人

📅 Décision du 2021年03月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

援引《保护人权与基本自由公约》(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)第8条所保障的私生活和家庭生活及住所受尊重权受到侵犯的人,必须证明其个人诉讼利益,即证明自己是所指控侵权行为的受害者。因此,房东无权援引其房客的私生活和家庭生活权受到侵犯。

参考判例: 最高法院(Cour de cassation)• 案件编号20-11.726 • 2021年3月4日 • 查阅判例 →

本判例为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。

案情

援引《保护人权与基本自由公约》(Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)第8条所保障的私生活和家庭生活及住所受尊重权受到侵犯的人,必须证明其个人诉讼利益,即证明自己是所指控侵权行为的受害者。因此,房东无权援引其房客的私生活和家庭生活权受到侵犯。

法律规定

本判例确认了物权法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定诉讼期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、文书、信函)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总比诉讼便宜

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Informations juridiques

  • Numéro: 20-11.726
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 mars 2021

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

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