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Droit Immobilier

Zu Recht haben die Richter der Tatsacheninstanz

📅 Décision du 13 Februar 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Zu Recht haben die Richter der Tatsacheninstanz, die nicht mit dem Einwand einer vertraglichen Abweichung von der Rückwirkung der eingetretenen Bedingung befasst waren, Artikel 1179 des Code civil angewandt, um den Kauf, bei dem alle Elemente vorlagen, als am Tag des Vertragsschlusses perfekt erklärt zu erklären.

Entscheidungsreferenz: cc • N° 68-13.048 • 1970-02-13 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 68-13.048
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 février 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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