法院判决驳回业主（发包人）对其工程承揽人提起的担保追偿之诉是正当的，该诉讼基于承揽人违反咨询义务。法院认定，即使对于外行人也明显的是，施工不可能不给其他租户造成困扰；而且业主已由大楼管理人告知此情况，并声明将自担风险进行施工。
参考判决： 最高法院 • 编号 78-11.242 • 1979-05-03 • 查阅判决 →
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法院判决驳回业主（发包人）对其工程承揽人提起的担保追偿之诉是正当的，该诉讼基于承揽人违反咨询义务。法院认定，即使对于外行人也明显的是，施工不可能不给其他租户造成困扰；而且业主已由大楼管理人告知此情况，并声明将自担风险进行施工。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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