上诉法院有充分理由判决房地产中介返还其在先决条件实现前收取的佣金，即使该条件随后实现，该中介曾签订一项附有中止条件的销售合同。
参考判决： cc • 案号 87-10.797 • 1988年6月14日 • 查阅判决 →
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上诉法院有充分理由判决房地产中介返还其在先决条件实现前收取的佣金，即使该条件随后实现，该中介曾签订一项附有中止条件的销售合同。
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一位首次购房者在巴黎（Paris）签订了一份附有贷款获批作为中止条件的购房合同。房地产中介在贷款审批前要求并收取了8,000欧元佣金。贷款随后获批，交易完成。
Application pratique:
根据本判例，在中止条件实现前支付的中介佣金应予返还，即使条件后来成就。您可以向中介发出正式催告函，要求其返还该笔佣金，并引用此判例。若中介拒绝，可向法院提起诉讼追索。建议保留所有支付凭证和合同文件。
一位房东在里昂（Lyon）出售房产，合同约定以买方获得银行贷款为中止条件。中介在签订初步合同时要求并收取了10,000欧元佣金。买方贷款虽延迟但最终获批，交易完成。
Application pratique:
本判决确认，即便是卖方，在中止条件未成就前向中介支付佣金也不合法。即使条件事后达成，该支付仍属无效。您可以收集付款证明及合同，联系律师启动追偿程序。中介不得以条件已实现为由拒绝返还。
一位投资者在马赛（Marseille）购买商业楼宇，合同以取得规划许可为中止条件。中介在签订买卖意向书时即要求并收取了15,000欧元佣金。许可后来获批，交易完成。
Application pratique:
根据本判例，中介在规划许可（中止条件）未实现前收取佣金违法，即使许可后来取得。您有权要求中介全额返还。请立即向中介发送附有本判例的正式催告信，限期还款。如未果，可诉请法院，并建议咨询专业房地产律师评估诉讼策略。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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