上诉法院有充分理由判决房地产中介返还其在先决条件实现前收取的佣金，即使该条件随后实现，该中介曾签订一项附有中止条件的销售合同。
参考判决： cc • 案号 87-10.797 • 1988年6月14日 • 查阅判决 →
本判决对您的房地产权利做出了重要阐释。以下是它对您的影响。
上诉法院有充分理由判决房地产中介返还其在先决条件实现前收取的佣金，即使该条件随后实现，该中介曾签订一项附有中止条件的销售合同。
本判决确认了财产法的基本原则。
为分析您的情况：与Zakine律师进行30分钟咨询，费用45欧元。
📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ 浏览所有法律文章
一位首次购房者在巴黎（Paris）签订了一份附有贷款获批作为中止条件的购房合同。房地产中介在贷款审批前要求并收取了8,000欧元佣金。贷款随后获批，交易完成。
Application pratique:
根据本判例，在中止条件实现前支付的中介佣金应予返还，即使条件后来成就。您可以向中介发出正式催告函，要求其返还该笔佣金，并引用此判例。若中介拒绝，可向法院提起诉讼追索。建议保留所有支付凭证和合同文件。
一位房东在里昂（Lyon）出售房产，合同约定以买方获得银行贷款为中止条件。中介在签订初步合同时要求并收取了10,000欧元佣金。买方贷款虽延迟但最终获批，交易完成。
Application pratique:
本判决确认，即便是卖方，在中止条件未成就前向中介支付佣金也不合法。即使条件事后达成，该支付仍属无效。您可以收集付款证明及合同，联系律师启动追偿程序。中介不得以条件已实现为由拒绝返还。
一位投资者在马赛（Marseille）购买商业楼宇，合同以取得规划许可为中止条件。中介在签订买卖意向书时即要求并收取了15,000欧元佣金。许可后来获批，交易完成。
Application pratique:
根据本判例，中介在规划许可（中止条件）未实现前收取佣金违法，即使许可后来取得。您有权要求中介全额返还。请立即向中介发送附有本判例的正式催告信，限期还款。如未果，可诉请法院，并建议咨询专业房地产律师评估诉讼策略。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
Prendre rendez-vous →Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.
Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.
🔒 Confidential · No obligation
One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.
🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant
Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :
Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.
Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble
Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier
Tous les articles Immobilier电话及视频咨询 — 快速预约
🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide