It is rightly held that a Court of Appeal

Application pratique:

Le juge des référés (procédure d'urgence) se déclare incompétent car la clause nécessite une interprétation, conformément à la décision de la Cour de cassation du 5 février 1970. Le bailleur doit donc assigner au fond devant le tribunal judiciaire, en conservant le bail, les quittances et les mises en demeure. Une médiation peut aussi être proposée pour éviter un long procès.

Application pratique:

Le juge des référés ne peut pas trancher car l'interprétation de la clause soulève une difficulté sérieuse. L'acheteur doit engager une action au fond devant le tribunal judiciaire pour faire interpréter la clause et obtenir les pénalités. Il doit réunir le contrat, les échanges de courriels et le procès-verbal de livraison.

Application pratique:

Le juge des référés se déclare incompétent car la clause nécessite une interprétation, ce qui relève du juge du fond. Le copropriétaire doit saisir le tribunal judiciaire pour faire trancher l'interprétation du règlement, ou provoquer une assemblée générale pour clarifier la clause. Il conservera les appels de fonds, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale.