A wall built of rubble stones, erected

Application pratique:

Selon la décision de la Cour de cassation du 14 février 1979, ce mur en moellons est considéré comme un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil (devenu 1244). Le propriétaire est donc présumé responsable des dommages causés par sa ruine, sauf à prouver une cause étrangère (force majeure, faute de la victime). Il doit immédiatement déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile, faire constater les causes par un expert, et engager des travaux de confortement pour éviter une aggravation. Il est aussi conseillé de vérifier si un défaut d'entretien antérieur pourrait engager la responsabilité d'un précédent propriétaire ou d'un constructeur.

Application pratique:

La décision de 1979 confirme qu'un tel mur est un bâtiment et engage la responsabilité du propriétaire en cas de ruine, même sans faute. Avant de signer, l'acheteur doit faire inspecter le mur par un bureau d'études structure (coût environ 500 à 1 000 €) pour évaluer son état et les risques. Il peut négocier une baisse du prix ou exiger que le vendeur réalise les réparations avant la vente. Il est prudent d'insérer une condition suspensive dans le compromis subordonnant la vente à un rapport favorable. Il doit aussi se renseigner sur l'historique d'entretien et les éventuels sinistres antérieurs.

Application pratique:

En application de la jurisprudence, ce mur étant un bâtiment, le syndicat des copropriétaires, en tant que propriétaire, est responsable de plein droit des dommages causés par sa ruine au titre de l'article 1386 (1244) du Code civil. Le syndic doit vérifier si le contrat d'assurance de la copropriété couvre les dommages aux tiers et les frais de réparation (garantie responsabilité civile et dommages aux biens). Si l'effondrement résulte d'un défaut d'entretien, l'assureur peut appliquer une franchise ou refuser la prise en charge ; dans ce cas, les copropriétaires devront contribuer selon leurs tantièmes. Il est également possible de rechercher la responsabilité du syndic précédent pour négligence dans l'entretien des parties communes.