Décision de référence : cc • N° 75-13.600 • 1977-06-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que les propriétaires d'un fonds enclavé ne pouvaient prétendre à la protection possessoire d'un passage sur le chemin traversant le fonds voisin du leur dès lors qu'ils relèvent que ces propriétaires empruntaient tantôt ce chemin, tantôt un sentier passant sur une autre propriété voisine, tantôt un troisième itinéraire et ne justifiaient donc pas, pendant l'année précédant le trouble, d'une possession non équivoque de l'assiette du passage revendiqué.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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