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Droit Immobilier

Zu Recht hat ein Berufungsgericht

📅 Décision du 16 Juli 1997⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Zu Recht hat ein Berufungsgericht entschieden, dass ein von einem Rückkehrer gestellter Antrag auf Darlehenserlass noch nicht endgültig beschieden war, da das Verwaltungsgericht mit einer Klage gegen die ablehnende Entscheidung des Präfekten befasst war, und daraus gefolgert, dass die Vollstreckungsmaßnahmen ausgesetzt waren, bis eine solche Entscheidung ergeht.

Entscheidungsreferenz: cc • Nr. 95-14.899 • 1997-07-16 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

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Informations juridiques

Numéro: 95-14.899
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 16 juillet 1997

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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