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Es ist Sache des Arbeitgebers nachzuweisen, dass er ...
Droit Immobilier

Es ist Sache des Arbeitgebers nachzuweisen, dass er ...

📅 Décision du 05 Mai 1988⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Es ist Sache des Arbeitgebers nachzuweisen, dass er seiner sich aus den Bestimmungen des Artikels 44 des Tarifvertrags der Metallindustrie des Bas-Rhin ergebenden Verpflichtung nachgekommen ist, die im Falle der Kündigung eines Arbeitnehmers, der einen Arbeitsunfall erlitten hat, die Anhörung der Personalvertreter vorschreibt.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 85-46.422 • 1988-05-05 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier erfahren Sie, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Es ist Sache des Arbeitgebers nachzuweisen, dass er seiner sich aus den Bestimmungen des Artikels 44 des Tarifvertrags der Metallindustrie des Bas-Rhin ergebenden Verpflichtung nachgekommen ist, die im Falle der Kündigung eines Arbeitnehmers, der einen Arbeitsunfall erlitten hat, die Anhörung der Personalvertreter vorschreibt.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

  • Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
  • Bewahren Sie alle Ihre Belegdokumente auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
  • Handeln Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

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📌 Dieser Artikel betrifft Sie? Maître Cécile Zakine, Rechtsanwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
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Informations juridiques

  • Numéro: 85-46.422
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 mai 1988

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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