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Droit Immobilier

应由雇主证明其已

📅 Décision du 1988年05月05日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

应由雇主证明其已履行由下莱茵省(Bas-Rhin)金属行业集体协议第44条(article 44)所产生的义务,该条规定在解雇因工伤事故受害的雇员时,必须征求员工代表(délégués du personnel)的意见。

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参考判决: cc(最高法院)• N° 85-46.422 • 1988-05-05 • 查阅判决 →

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该判决为您在房地产法律方面提供了重要启示。以下是它为您带来的变化。

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案情

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应由雇主证明其已履行由下莱茵省金属行业集体协议(convention collective des métaux du Bas-Rhin)第44条(article 44)所产生的义务,该条规定在解雇因工伤事故受害的雇员时,必须征求员工代表(délégués du personnel)的意见。

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法律规定

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该判决确认了财产法(droit de la propriété)的基本原则。

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要点

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  • 严格遵守法定上诉期限
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  • 保留所有证明文件(产权证书、契约、信件)
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  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼成本更低
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Informations juridiques

  • Numéro: 85-46.422
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 mai 1988

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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