C'est l'avis de mise en recouvrement

Application pratique:

Selon la décision de la Cour de cassation du 22 mai 1978, seul l’avis de mise en recouvrement (le document officiel exigeant le paiement) peut faire l’objet d’un recours contentieux, pas l’avis de redressement. M. Dupont ne doit donc pas saisir le tribunal maintenant. Il doit attendre de recevoir l’avis de mise en recouvrement, puis il disposera de deux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif. En attendant, il peut toujours adresser des observations à l’administration fiscale pour tenter de régler le litige à l’amiable.

Application pratique:

La décision du 22 mai 1978 impose de ne contester en justice que l’avis de mise en recouvrement, et non l’avis de redressement. Mme Martin doit donc patienter jusqu’à la réception de l’avis de mise en recouvrement, puis elle aura deux mois pour former un recours contentieux. En pratique, elle doit conserver tous les documents prouvant le prix d’achat et la valeur cadastrale initiale, et elle peut déjà adresser des réclamations gracieuses auprès du centre des impôts.

Application pratique:

Conformément à la jurisprudence du 22 mai 1978, seul l’avis de mise en recouvrement est susceptible de recours contentieux, pas l’avis de redressement. M. Rossi ne peut pas saisir le tribunal administratif sur la base de l’avis de redressement. Il doit attendre l’avis de mise en recouvrement, puis déposer un recours dans le délai de deux mois suivant sa notification. Il est conseillé de rassembler tous les justificatifs de la vente et de la valeur d’acquisition pour préparer sa défense.