正是通过一种必要的解释，因此排除了曲解，因为一份承包商责任保险单的条款不明确，所以主审法官认为该保障仅扩展至事故风险，即突发的、偶然的、不可预见的且不受被保险人意志支配的事件之风险。
参考判决： cc • 编号 75-14.758 • 1977-03-15 • 查阅判决 →
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正是通过一种必要的解释，因此排除了曲解，因为一份承包商责任保险单的条款不明确，所以主审法官认为该保障仅扩展至事故风险，即突发的、偶然的、不可预见的且不受被保险人意志支配的事件之风险。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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