Each lot constituting a

Application pratique:

La décision rappelle qu'un lot de copropriété doit impérativement comprendre une partie privative déterminée. Le notaire chargé de la rédaction du règlement de copropriété devra refuser l'inscription d'un tel lot. Le promoteur doit soit matérialiser un emplacement précis et privatif (par un marquage au sol et une attribution exclusive), soit rattacher ce droit de parking à un lot existant. Sans cela, la vente serait nulle et exposerait le promoteur à des recours.

Application pratique:

Conformément à la jurisprudence de 1977, un lot doit obligatoirement contenir une partie privative déterminée. L'acquéreur doit exiger avant la signature une modification du règlement de copropriété afin d'y créer un véritable lot avec une description précise de la cave comme partie privative. Le notaire peut refuser de publier la vente si cette condition n'est pas remplie. En cas de litige ultérieur, l'acheteur risquerait de perdre son droit sur cette cave.

Application pratique:

La décision du 19 janvier 1977 confirme que l'existence d'un lot exige une partie privative déterminée, ce qui n'est pas le cas d'un couloir commun. Le copropriétaire ne peut transformer unilatéralement une partie commune en partie privative, même par prescription. Il doit impérativement obtenir l'accord unanime des autres copropriétaires pour modifier le règlement et créer un nouveau lot, ou régulariser la situation en rétablissant la jouissance commune. À défaut, il s'expose à une action en démolition sous astreinte.