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Droit Immobilier

La détermination forfaitaire,

📅 Décision du 24 June 1997⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété.

Décision de référence : cc • N° 95-14.144 • 1997-06-24 • Consulter la décision →

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La situation

La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

  • Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
  • Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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Informations juridiques

  • Numéro: 95-14.144
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 juin 1997

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Widow inheriting usufruct on family home

Following her husband's death in Lyon, Mrs. Dubois (68) inherits the usufruct of their jointly-owned flat valued at €300,000, while their two children inherit the bare ownership (nue-propriété). Her notary applies the fixed statutory percentage set by Article 762-1 of the French Tax Code, based on her age, to split the taxable value between usufruct and bare ownership.

Application pratique:

This 1997 ruling confirms that once this statutory percentage has been applied, no additional allowance can be claimed on top of it simply because the ownership is split (démembrement). Mrs. Dubois and her children should not ask the notary or tax office for a further reduction based on the split itself, since the Supreme Court (Cour de cassation) has firmly rejected this. They should instead focus any tax optimisation efforts on other available allowances (such as the spousal exemption or child allowances), and keep all valuation documents in case of a later tax audit.

2

Property investor structuring a usufruct donation

Mr. Kader, a 55-year-old landlord in Bordeaux owning a rental building worth €500,000, wants to donate the bare ownership to his daughter while keeping the usufruct (the right to use and collect rent) for himself, to reduce future inheritance tax. His accountant calculates the taxable value of the bare ownership using the Article 762-1 scale, which gives a 50% split at his age.

Application pratique:

Per this case law, Mr. Kader cannot ask for an extra discount on the donated bare ownership's taxable value just because the property has been split between usufruct and bare ownership — the statutory scale already accounts for this. He should plan the donation amount and timing based strictly on the official percentage table, not on hopes of a supplementary tax reduction. He should consult a notary to confirm the exact percentage applicable at his current age and consider combining the donation with the standard parent-child allowance (currently around €100,000 per child every 15 years) to maximise tax efficiency legitimately.

3

Co-owner disputing valuation after a life-interest sale

Ms. Lefèvre in Nantes sells only the bare ownership of her late mother's apartment (worth €250,000) to a buyer, while her uncle retains a life usufruct granted in the will. The tax authority later challenges the valuation, and Ms. Lefèvre's lawyer wants to argue that the forced split reduced the property's marketability and therefore deserves a further tax rebate.

Application pratique:

Based on this 1997 Supreme Court decision, such an argument will fail: the fixed percentage method under Article 762-1 already stands as the complete and exclusive valuation rule, excluding any supplementary allowance tied to the mere fact of the split ownership. Ms. Lefèvre's lawyer should instead verify that the correct age-based percentage was applied and check for calculation errors, rather than pursuing a claim for an additional abatement. If the tax authority's assessment contains an error in the percentage applied or the base value, that is the only valid ground for a formal challenge (réclamation contentieuse) within the legal time limit.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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