Décision de référence : cc • N° 69-90.927 • 1970-02-04 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Compte tenu des conditions modernes d'habitation dans les immeubles collectifs, les bruits ou tapages nocturnes doivent être considérés comme punissables, dès lors que, se produisant à l'intérieur d'un appartement, ils sont perçus en dehors et troublent la tranquillité des autres habitants, encore qu'ils n'aient pas été entendus de l'extérieur de l'immeuble (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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