Compte tenu des dispositions de

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Compte tenu des dispositions de l'article 43 du Code rural, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur toutes les contestations relatives à la constatation de l'état d'inculture, qu'il s'agisse de la constatation de cet état par la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement ou de la constatation de la rénonciation à la mise en valeur du fonds, après mise en demeure faite par arrêté préfectoral. Par suite, les tribunaux civils sont seuls compétents pour statuer sur la validité de l'arrêté préfectoral portant constat de non mise en valeur de fonds, et cela aussi bien lorsque la contestation de cette validité est fondée sur la méconnaissance par ledit arrêté des conditions de délai fixées aux articles 39 paragraphe II du Code rural et 14 du décret n° 78-1071 du 8 novembre 1978, que lorsque la contestation porte sur la réalité de la non mise en valeur du fonds. La seule exception à cette compétence des tribunaux judiciaires ne pourrait résulter que de l'invocation à l'encontre de l'arrêté d'un vice propre étranger à l'application de la législation sur la mise en valeur de terres incultes récupérables, auquel cas il y aurait lieu à question préjudicielle.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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