Décision de référence : cc • N° 00-80.903 • 2000-05-10 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Conformément aux dispositions des articles 76, 77 et 78 du Code de procédure pénale, une personne, qui, à l'issue d'une perquisition effectuée à son domicile en sa présence et avec son assentiment exprès, a accepté de suivre sans contrainte les policiers jusqu'au commissariat, pour y être entendue en enquête préliminaire, peut faire l'objet d'une audition avant d'être placée en garde à vue. Cette audition n'est pas irrégulière dès lors que la notification des droits prévue par l'article 63-1 du Code de procédure pénale est effectuée dès le placement en garde à vue, quand bien même, dans l'intérêt de la personne concernée, le délai de cette mesure a été calculé à compter du début de la perquisition. (1).
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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